La loi contre les violences conjugales définitivement adoptée

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La loi contre les violences conjugales définitivement adoptée

Par Alexandra Guillet le 29 juin 2010 à 16h03, mis à jour le 29 juin 2010 à 16:12

Le parlement a voté à l’unanimité, mardi, un texte visant à renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales. Parmi les mesures phares, la création d’un délit de harcèlement psychologique et le port du bracelet électronique.

femme anonyme violences conjugales solitude femme battue témoignageImage d’archives © SXC.HU

n France, selon des chiffres officiels, 156 femmes sont décédées en 2008 sous les coups de leur conjoint, soit un décès tous les deux jours et demi. 20% des homicides commis en France seraient dus à des violences conjugales. L’Assemblée a voté mardi à l’unanimité la proposition PS-UMP sans apporter de modification à la version adoptée la semaine dernière par le Sénat afin de ne pas retarder l’adoption définitive du texte. La secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano a salué un “jour historique” et remercié les députés d’avoir “fait passer l’urgence de la violence faite aux femmes avant les luttes partisanes et même les luttes” entre Assemblée et Sénat. Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

-Création d’un délit de violence psychologique au sein du couple.Sera “incriminé le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés”. La peine encourue pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende, “sera modulée en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) subie”. D’ores et déjà des magistrats s’inquiètent de la mise en œuvre délicate de ce texte : problème de définition et de preuve.

-Une ordonnance de protection pourra être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales lorsque les violences d’un conjoint “mettent en danger la personne qui en est victime, ainsi qu’un ou plusieurs enfants“. L’ordonnance permettra d’organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial, ou, si la femme décide de quitter ce domicile, d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants. Seront concernés par cette ordonnance l’auteur de violences “exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un Pacs ou un ancien concubin“. L’ordonnance pourra également s’adresser à une personne majeure menacée de mariage forcé. La durée de l’ordonnance est fixée à quatre mois mais peut être prolongée si une demande de divorce ou de séparation a été déposée. Nadine Morano a déclaré mardi que l’ordonnance de protection pourrait s’appliquer “au 1er octobre ».

-Expérimentation du bracelet électronique pendant 3 ans, en s’appuyant sur l’exemple espagnol, pour maintenir à distance le conjoint violent.

-Une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein du couple est fixée au 25 novembre, à l’initiative du sénateur PS Roland Courteau.

Les députées, majoritaires mardi dans l’hémicycle alors qu’elles ne sont que 18% à l’Assemblée, ont reconnu “des avancées importantes”. Nombre d’entre elles, surtout les députées de gauche, ont cependant regretté des dispositions “restrictives” apportées par les sénateurs. Les sénateurs, pour tenir compte desviolences conjugales exercées aussi parfois à l’encontre des hommes, ont changé l’intitulé du texte:“proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants“. La socialiste Danielle Bousquet, co-auteure de la proposition, a critiqué ce changement, soulignant qu’“ainsi, on ne respecte pas notre volonté de vouloir pénaliser une violence de genre”.Dans les couples, a-t-elle dit, ce sont 9 fois sur 10 les femmes qui sont victimes“.

Par Alexandra Guillet le 29 juin 2010 à 16:03
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